Le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l'Homme (REMDH) vient de publier un rapport consacré au système judiciaire libanais. Ce rapport a été très sévèrement critiqué par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Le REMDH a répondu par l'intermédiaire d'une lettre adressée au Président du CSM.

Monsieur le Président,

Le Réseau Euro-méditerranéen des droits de l’Homme a pris connaissance du communiqué du Conseil Supérieur de la Magistrature paru le 4 mars 2010, dans lequel vous critiquez le rapport sur l’indépendance du système judiciaire Libanais que nous avons publié.

Nous voudrions d’abord vous rappeler que le Réseau Euroméditerranéen des droits de l’Homme s’inscrit dans le prolongement de la déclaration de Barcelone et regroupe des organisations du nord et du sud de la Méditerranée, toutes attachées au respect des droits de l’Homme et donc à l’indépendance des systèmes judiciaires. Vous trouverez sur notre site web (euromedrights.org) la liste des organisations, dont celles du Liban, qui adhèrent au Réseau.

Le Réseau a entamé, depuis plusieurs années, un travail sur l’indépendance de la magistrature en réunissant des experts venant de plusieurs pays, magistrats, avocats, universitaires. Ce travail a donné lieu à plusieurs rapports nationaux (Algérie, Egypte, Jordanie, Liban, Maroc, Tunisie). Ces travaux n’ont été possibles que grâce au concours financier de plusieurs bailleurs de fond et à la collaboration d’experts nationaux de chacun des pays concernés.

À ce propos, nous sommes étonnés que vous sembliez ignorer les noms des deux rédacteurs du rapport libanais, lesquels figurent, bien entendu, dans le rapport. Nous sommes encore plus étonnés que vous sembliez mettre en cause leur désintéressement  compte tenu du fait qu’ils ont perçu chacun un défraiement qui est loin de valoir la quantité et la qualité du travail fourni et ne permet en aucun cas de soupçonner un quelconque intérêt matériel.

Nous ne comprenons pas plus que vous sembliez découvrir l’existence de ce rapport qui a fait l’objet d’un premier séminaire en 2007 au Liban, en présence de plusieurs magistrats, et d’un second séminaire en 2009, avec la participation d’un représentant du Ministère de la Justice qui nous a livré une importante contribution. Ce document a donc fait l’objet de longs et intéressants débats en présence d’intervenants venant de plusieurs horizons (juges, avocats, représentants de la société civile et des autorités publiques, etc…) non pas dans la clandestinité, mais tout au contraire, de manière publique et comme il est normal dans un pays qui garantit, conformément au droit international, la liberté d’expression et d’association de chacun.

Quant au fond du rapport, il semble que vous ayez une appréciation différente de ses constatations et de ses conclusions. Toutefois, ce rapport s’appuie sur les standards internationaux en matière d’indépendance judiciaire, sur les pactes dont le Liban est signataire et ne comprend aucune incitation à la désobéissance des juges.

Nous souhaitons qu’une lecture objective et apaisée de ce document permette d’aller au-delà de quelques appréciations générales défavorables et ouvre la voie à un examen détaillé des constatations et des recommandations.

C’est pourquoi nous comprenons mal les menaces que vous laissez planer sur ceux et celles qui ont participé à ces réflexions. C’est au contraire un honneur pour le Liban et ses institutions qu’un tel débat, ouvert et regroupant les personnes les plus diverses, puisse avoir lieu.

Nous sommes convaincus que, comme nous, vous faites de l’indépendance du système judiciaire une des pierres angulaires du fonctionnement démocratique de toute société. Ceci implique que tous les citoyens, quelles que soit leurs fonctions, puissent s’exprimer et que les institutions les écoutent et entament les réformes nécessaires et en adéquation avec les principes généraux des droits de l’Homme et les engagements internationaux du Liban.

Nous voulons donc croire que le communiqué que vous avez publié résulte d’un malentendu et que cet échange sera l’occasion d’entamer un débat fructueux tant avec notre Réseau et ses experts qu’avec l’ensemble de la société civile libanaise.

Nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer quand vous le souhaitez.

Compte tenu du caractère public de votre communiqué, vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique et que nous la communiquions à nos interlocuteurs habituels (Ministère de la Justice, Union Européenne, etc.…)

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de nos sentiments respectueux.

Kamel Jendoubi - Président du REMDH           

Michel Tubiana - Membre du Comité exécutif du Réseau, Référent politique du groupe de travail sur la Justice

Communiqué du CSM - 04/03/10   

Retour à la réponse du REMDH

Justice – Le Conseil Supérieur de la Magistrature, en réponse au rapport du Réseau Euro-méditerranéen des Droits de l’Homme sur l’indépendance du système judiciaire : C’est un rapport qui manque de rigueur et qui induit en erreur l’opinion publique, faute de renseignements appropriés et en raison de l’adoption d’une approche superficielle. Les organisateurs responsables du rapport se cachent derrière de grands principes en vue d’atteindre des objectifs mesquins et de réaliser quelques gains matériels. Un rapport dangereux qui incite les juges à la discorde et la révolte ainsi qu’à se dérober à l’application des lois.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature a tenu aujourd’hui une réunion portant sur la discussion d’un rapport « attribué au Réseau Euro-méditerranéen des Droits de l’Homme sur l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire » dont il a pris connaissance à travers la presse publiée le 25/2/2010, et a émis la déclaration suivante :

« I- Le Conseil souligne que le rapport contient une foule d'erreurs provenant d’un manque de renseignement, d’une approche superficielle des faits ou de l'intention d'induire en erreur l'opinion publique, et notamment l’intention de tenter de déstabiliser les institutions et services publics caractérisés par leur solidité et efficacité, pour des motifs que les organisateurs n'oseraient pas révéler. Parmi ces erreurs, le rapport prétend que le Conseil Supérieur de la Magistrature ne favorise pas, dans son fonctionnement, l'indépendance du système judiciaire ; il lui reproche le manque de transparence et l’absence apparente de critères précis et objectifs dans sa pratique en matière de notation, déplacement et mutation des magistrats ; il prétend de même que les mesures disciplinaires ne garantissent pas une réelle indépendance des magistrats et que certains détenteurs du pouvoir essaient de profiter de la situation et de poursuivre des stratégies douteuses ou illicites à travers aussi bien le recours aux pots-de-vin qu’à la manipulation des nominations judiciaires.

II- Le Conseil note que le rapport va dans une direction bien dangereuse en incitant  les juges à la discorde et la révolte, et à se dérober à l’application des lois libanaises en vigueur, tout en louant le courage de ceux qui ne considèrent pas le Conseil comme leur véritable représentant, capable de défendre leurs droits et soulignant que certains sont allés jusqu'à directement demander au Conseil de modifier ses pratiques afin d’assurer leur indépendance et intégrité, ce qui est totalement faux.

III- Le Conseil observe que les organisateurs responsables du rapport s’abritent derrière de grands principes (droits de l’Homme), manchettes (indépendance de la justice) et appellations apparemment grandes (Réseau Euro-méditerranéen des Droits de l’Homme) en vue d’atteindre des objectifs mesquins, notamment quelques gains matériels, surtout qu’ils réclament dans le rapport le soutien des autorités publiques, ne se contentant pas du soutien probable qu’ils ont dû recevoir et déjà acquitté à travers la proposition de 58 recommandations relatives au système judiciaire au Liban. Il convient de mentionner à cet égard que ce système pourrait être développé en se basant sur une vision élaborée par le Conseil Supérieur de la Magistrature qui s’applique avec détermination et persévérance afin d’en assurer la mise en œuvre. Cette vision pivote autour de quatre thèmes principaux relatifs à la place qu’occupe la justice parmi l’ensemble des pouvoirs, la sauvegarde de la dignité de la magistrature et les droits et devoirs des juges.

IV- Le Conseil estime que le rapport cause un grave préjudice aussi bien à lui-même qu’au corps judiciaire et à la dignité de la magistrature et des juges, et se réserve le droit de s’enquérir des noms des organisateurs afin de prendre des mesures juridiques appropriées à leur égard, notamment concernant les références figurant dans le rapport sur la corruption, le manque de transparence et l’entrave de l'indépendance au niveau du Conseil. Le CSM tient également à vérifier si l’éloge fait aux « efforts et courage de certains juges » ne sous-entend pas la présence de quelques parties, de l’intérieur du corps judiciaire, qui ont aidé ou soutenu ces organisateurs, ce qui n’est pas vrai ou, du moins, certain. Si cela est vrai, le Conseil demandera au service d'inspection judiciaire de découvrir les faits et de prendre les décisions appropriées à cet égard.

V- Le Conseil est fier de porter la bannière de l'indépendance, l'impartialité, l'efficience et l'efficacité de la magistrature ; i.e. les normes internationales les plus modernes et les plus applicables au concept de la primauté du droit, de l’Etat de droit, de la démocratie et de la justice. Il jouit, à cet égard, du soutien réel des autorités publiques les plus élevées, des juges, d’une multitude d'organisations, d’institutions et de plateformes de caractère international qui s'intéressent à l'indépendance du pouvoir judiciaire au Liban en tant que véritable interprétation des concepts de la primauté du droit et de la saine pratique démocratique. Le Conseil est connu comme étant le fondateur du concept du « pouvoir judicaire contre la justice du pouvoir » ainsi que pour son appel continu aux juges de réfuter toute ingérence ou influence, politique ou autre, sur les dossiers qui leur sont soumis ou sur leur personnes. Il souligne devant l’opinion publique que cette campagne a commencé à porter ses fruits malgré toutes les difficultés, en s’engageant à poursuivre cette réforme jusqu'au bout, en dépit de tout entrave. Le Conseil ne compte pas se taire face à de telles accusations et calomnies bien qu'il ait toujours privilégié le travail assidu et discret à la prétention et au papotage.

VI – Dans tous les cas, le Conseil entend, une fois l'identité réelle des organisateurs du rapport dévoilée, contacter la partie responsable, interne ou externe, afin de la mettre au courant des faits et de l'appeler à prendre des mesures appropriées contre ceux qui nuisent à sa réputation et essaient de profiter d’une cause pour laquelle le Conseil Supérieur de la Magistrature lutte, i.e. l'indépendance du pouvoir judiciaire, promue par deux composantes: la consolidation du concept du pouvoir judiciaire et l'auto-immunité des juges ».       

Source : Réseau euro-méditerranéen des droits de l'Homme

Date : 11 mars 2010