Manifeste non gouvernemental euro-africain sur les migrations, les droits fondamentaux et la liberté de circulation

Considérant que le respect de ce droit fondamental qu’est la liberté de circulation telle qu’énoncée dans l’article 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 est une condition préalable à l’exercice des autres droits fondamentaux, et que cet article 13 posant comme un droit fondamental celui de pouvoir quitter son pays signifie nécessairement celui de pouvoir s’installer dans un autre pays ;


Considérant que les restrictions actuelles à la liberté de circulation restreignent uniquement celle des plus pauvres et reflètent non seulement la montée en puissance des nationalismes xénophobes mais aussi la peur élitiste des populations défavorisées ;
Considérant que, contrairement aux idées reçues, et comme l’a reconnu la CNUCED dans son rapport de 2004, c’est encore l’Afrique qui finance l’Europe alors que les écarts de revenus par habitants entre l’Europe et l’Afrique ne cessent de s’accroître ;
Considérant que les politiques sécuritaires font croire que les migrations sont un problème et une menace alors qu’elles constituent depuis toujours un phénomène naturel et que, loin d’être une calamité pour les pays développés, elles constituent un apport économique et culturel inestimable ;
Considérant que les mesures sécuritaires ne mettront pas fin aux flux migratoires, induits par de multiples facteurs, et que les expériences historiques de libre circulation des personnes ont montré que celle-ci ne limite ni la souveraineté ni la sécurité des Etats qui sont davantage menacées aujourd’hui par la libre circulation des capitaux ;
Considérant que le respect de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 demeure un objectif qui doit être poursuivi par l’adoption de mesures visant à instaurer la liberté de circulation et la réhabilitation du droit d’asile d’une part et le respect effectif du droit au développement d’autre part ;
Nous exigeons :


1) le renoncement à l’idéologie sécuritaire et répressive qui oriente aujourd’hui les politiques migratoires, notamment à « l’externalisation » de l’asile et des contrôles aux frontières, à la criminalisation des migrations, ainsi qu’à toute loi raciste, xénophobe ou discriminatoire ;
2) la refondation des politiques migratoires sur la base du respect des droits humains, d’une réelle égalité des droits des personnes vivant sur un même territoire et, dans l’immédiat, de la régularisation de tous les migrants sans papiers ;
3) la dépénalisation du délit de séjour irrégulier et de l’aide aux personnes contraintes à ce type de séjour ;
4) l’annulation des accords de réadmission de personnes expulsées et l’abandon de toute négociation en ce sens par les Etats ;
5) la suppression des visas de court séjour, de toutes les entraves posées à la sortie d’un territoire, et la justification détaillée et contrôlée des refus de visas d’établissement avec une stricte symétrie des conditions africaines et européennes de délivrance de ce type de visas ;
6) la fermeture de tous les lieux d’enfermement et autres dispositifs de blocage des personnes aux frontières ;
7) l’abolition de toutes les mesures faisant obstacle aux possibilités de regroupement familial ;
8) l’application complète et sincère de tous les instruments de protection internationale afin de ne pas réduire le droit d’asile à une simple fiction ;
9) l’octroi systématique à tous les réfugiés statutaires d’une complète liberté de circulation et d’installation et d’une protection à travers le monde ;
10) la refondation financière et juridique du HCR de manière à ce qu’il protège effectivement les demandeurs d’asile et réfugiés et non pas les intérêts des gouvernements qui le financent ;
11) la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, son intégration dans les lois nationales, la ratification des conventions de l’Organisation Internationale du Travail, et notamment les conventions 143 et 97 ainsi que leur mise en œuvre ;
12) que toute négociation euro-africaine repose sur le principe d’égalité des interlocuteurs et que les dirigeants africains, qui ont si peu défendu les intérêts de leurs populations, assument pleinement leurs responsabilités, tout particulièrement en remettant en cause les accords de partenariat euro-africains.
13) la mise en place de mécanismes de souveraineté alimentaire et la suppression des accords qui hypothèquent l’avenir de l’agriculture africaine ;
14) la suppression des conditionnalités imposées aux pays africains dans les négociations internationales, et tout particulièrement celle de la sous-traitance de la lutte contre les migrations ;
15) l’annulation inconditionnelle de la dette des pays du sud ainsi que le rapatriement de leurs avoirs placés dans des banques étrangères.
Rabat, le 1er juillet 2006

SIGNATAIRES :

Algérie CISP – SARP (Association pour l’Aide Psychologique, la Recherche et la Formation) - Rencontre et développement (CCSA) - LADDH (Ligue Algérienne de Défense des Droits de l’Homme) - RAJ
Allemagne Fluechtlingsrat Hamburg - Réseau Nolager
Belgique Association Internationale des Juristes Démocrates - CADRE (Centre d’action pour le développement des relations euro méditerranéennes) - CIRE (Coordination et initiatives pour et avec les réfugiés et les étrangers) - Organisation des Exiles Politiques Ivoiriens - Coordination SOS Migrants - Initiatives 21 - Réseau international CATDM
Bénin AIPDRDA (Association Interafricaine de promotion et défense des droits des réfugiés et demandeurs d’asile) - CAFAC (Conseil africain des actions concertées)
Burkina Faso OCD - SEDELAN (Service d’éditions en langues nationales)
Cameroun AFVMC (Association des amis et familles des victimes des migrations clandestines) - ARSF (Association des Réfugiés sans frontières)
Canada Action Canada for Population & Development
Congo RDC Entreprendre-Cedita - GRAPR/NAD (Groupe d’actions pour la promotion rurale) - La voix des sans voix pour les Droits de l’Homme
Congo Brazzaville CEMIR International (Commission d’entraide pour les migrants et les réfugiés)
Côte d’Ivoire FNDP (Forum national dette et pauvreté) - ROAD (Réseau Ouest africain pour le développement) - MIDJ (Mouvement Ivoirien des droits de la jeunesse)
Espagne APDHA (Associacion pro derechos Humanos Andalucia) - CEAR (Comisión Española de Ayuda al Refugiado) - CGT (Confederación General del Trabajo) - Un mundo sin fronteras - ACEG (Asociación Canaria de Estudio de la Globalización) - ADIB (Associació per al Desenvolupament Beni Snasen de Catalunya - ACP (Asamblea de Cooperacion por la Paz) - MPDL (Movimiento por la Paz, el Desarme y la Libertad)
France AIDE Fédération (Agence Internationale pour le Développement ) - AMF (Association des Marocains de France) - ASIAD (Association de solidarité et d’information pour l’accès aux droits des étrangers non communautaires) -Association du Manifeste des libertés - ASDHOM (Association de défense des droits de l’Homme au Maroc) - ATMF (Associations des travailleurs maghrébins de France) - ATTAC - Autre monde - CCFD (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement) - CIMADE (service œcuménique d’entraide) - EMDH (Enfants du Monde Droits de l’Homme) - GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés) - IDD (Immigration développement démocratie) - IDF AMF (Association des Marocains en France)- IPAM (Initiatives pour un autre monde) - MDM (Médecins du Monde) - Réseau Terra - PS-Section Lille
Guinée ONG-ADEG (Appui au Développement de la Guinée)
Italie ARCI - ASGI (Associazione per gli studi giuridici sull’immigrazione) - Partito di Rifondazione comunista - SINCOBAS (Sindacato intercategoriale dei Comitati di Base) - Associazione culturale « Radio Out » - Osteria Sottovento
Libye Ligue Libyenne des Droits Humains
Luxembourg ASTI (association de soutien aux travailleurs immigrés)
Mali CADMali (Coalition des alternatives dette et développement) – AME (Association malienne des expulsés) - AIDE (Association des initiatives de développement)


Maroc ABCDS (Association Beni Znassen pour la culture, le développement et la solidarité) - ADESCAM (association de développement et de la sensibilisation des migrants camerounais au Maghreb)- AFSIM (Association des femmes subsahariennes immigrantes au Maroc) - AFVIC (Association des amis et familles des victimes de l’immigration clandestine) - Alterforum - AMDH (Association marocaine des droits humains) - AMERM (Association marocaine d’études et de recherches sur les migrations) - Amnesty Maroc - ANOLF Maroc (Associazione Nazionale Oltre le Frontiere) - ARCOM (Association des réfugiés et demandeurs d’asile congolais au Maroc) - Association Africa Maghreb - Association Chouala Zaio Nador - Association Madinati Kenitra - ASDAM (Association des sans-papiers et demandeurs d’asile au Maroc) - AFSIM (association des Femmes subsahariennes immigrantes au Maroc) - ASIM (association des subsahariens immigrés au Maroc) - ASTICUDE (Association Thissaghnasse pour la culture et le développement) - ATTAC - Caritas - CEI (Comité d’entraide international) - CESAM (Confédération des élèves étudiants et stagiaires africains étrangers au Maroc) - CETASSO (Cercle des étudiants africains du Sud Sahara à Oujda) - Chabaka - CISS (Cooperazione Internazionale Sud Sud) - COFESVIM (Comité des femmes et enfants subsahariens victimes de l’immigration)- Collectif des Réfugiés - Conseil des migrants subsahariens - FMAS (Forum des Alternatives Maroc) — Hommes et environnement - GADEM-OMDH (Organisation marocaine des droits de l’homme) - Oxfam Intermon - Pateras de la vida - Plateforme migrants - RESAQ (Réseau des Associations de Quartier du Grand Casablanca) - Réfugié sans frontière - RRIM (Rassemblement des réfugiés ivoiriens au Maroc) - SRMI (Solidarité des réfugiés et migrants pour l’intégration) - Fondation F.Ebert
Mauritanie AMDH (Association mauritanienne des droits de l’homme)
Niger Timidria - Réseau National Dette et développement - Alternative Espaces Citoyens


Pays-Bas Platform Buitenlanders Rijmond - The Hague Process on Refugees and Migration - KMAN - Plateforme Intercontinentale des MRE - EMCEMO (Centre Euroméditerranéen Migration et Développement)
Sénégal ANAFA (Association nationale pour l’alphabétisation et la formation adulte) - Réseau Ouest Africain sur les Droits des Minorités - MIRAU (Mouvement International pour la Renaissance d’une Afrique Unie) - USE (Union pour la Solidarité et l’Entraide); CONGAD (Conseil des Organisations Non